L’apprentissage
du CAP au Bac +5,
l’action et le savoir,
le cœur de la formation
du CAP au Bac +5,
l’action et le savoir,
le cœur de la formation
1/Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. L.114. du code de l’Action Sociale et des Familles, avec sa définition du handicap :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796446/
“ Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”
2/La convention relative aux droits des personnes handicapées signée en 2007 ratifiée par le France en 2010
« Reconnaissant que la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »
3/Le décret N°2006-26 du 9 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, définit les principes de non -discrimination et d’accessibilité à la formation. Les organismes de formation doivent tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, en adaptant les formations dispensées.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000633964/
4/Dispositions de la loi relative aux obligations des CFA pour l’accompagnement des apprentis : article L. 6231-2
Article L6231-2 - Code du travail - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313-1 ont pour mission :
1° D'accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation
5/Le décret N° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l’accessibilité généralisée aux personnes en situation de handicapées (et deux arrêtés du même jour). Ils prévoient que les caractéristiques techniques lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments doivent permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Ces obligations sont intégrées au code du travail article L5211-4 et D 5211-2.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000819417/
